Contrat de bail d’habitation
Loyer, dépôt, charges, animaux et départ anticipé, clairs dès le premier jour.
Environ 15 minSigné par : bailleur, locataire et, s’il y en a un, garant
À quoi ça sert
C’est le contrat entre la personne qui loue une maison ou un appartement pour y vivre et celle qui le donne en location. Au Quintana Roo, la loi exige un écrit ; sans papier, aucune des deux parties ne peut prouver le loyer, la durée ni le dépôt.
Ce modèle suit le Code civil du Quintana Roo et te fait décider, avec une explication neutre, ce que la loi laisse à l’accord des parties : quand le dépôt est rendu, qui paie l’électricité, si les animaux sont acceptés, ce qui se passe si le locataire part plus tôt.
Ce qu’il contient
- Parties, bien, durée et dates
- Loyer, devise, jour de paiement, tolérance et intérêts de retard
- Dépôt : montant, retenues autorisées et délai de restitution
- Charges (électricité, eau, gaz, internet) et entretien de la climatisation
- Usage autorisé, occupants, animaux et sous-location
- Inventaire en annexe, réparations et visites du bailleur
- Départ anticipé, renouvellement et prorogation
- Garant ou póliza jurídica, le cas échéant
- Ouragans et autres cas de force majeure, tribunaux compétents
Erreurs courantes
- Ne pas écrire quand et comment le dépôt est rendu : la loi du Quintana Roo ne le fixe pas, donc si le contrat est muet, la dispute commence.
- Remettre les clés sans inventaire : sans description signée, la loi présume que le locataire a tout reçu en bon état.
- Fixer le loyer en dollars sans dire comment il se convertit : le locataire peut toujours payer en pesos au taux du jour.
- Utiliser un bail d’habitation pour des séjours à la nuit ou à la semaine : c’est de l’hébergement, avec d’autres règles et d’autres impôts.
- Oublier que la caution prend fin avec la durée initiale si le contrat ne dit pas le contraire.
Un modèle, pas un conseil juridique
Questions fréquentes
Le bail doit-il être écrit ?
Oui. Le Code civil du Quintana Roo prévoit que le bail doit être établi par écrit (art. 2682). Un accord verbal laisse les deux parties sans preuve de ce qui a été convenu.
Quel dépôt peut-on demander et quand est-il rendu ?
La loi du Quintana Roo ne fixe ni le montant ni le délai : c’est le contrat qui décide. L’usage est d’un mois de loyer. Ce modèle te demande d’écrire le délai de restitution et limite les retenues aux loyers, aux charges et aux dégâts dépassant l’usure normale, avec justificatifs.
Peut-on fixer le loyer en dollars ?
Oui, mais le locataire peut toujours payer l’équivalent en pesos au taux de change du jour du paiement (article 8 de la loi monétaire). Le contrat le dit expressément, pour éviter les surprises.
Y a-t-il une durée minimale ou maximale ?
Au Quintana Roo, pas de durée minimale pour l’habitation ; le maximum est de 10 ans. En outre, le locataire à jour peut demander une prorogation d’un an au plus à l’échéance (art. 2738).
Le garant ou la póliza jurídica sont-ils obligatoires ?
Non. Ce sont des garanties facultatives. Le modèle prévoit les deux et explique ce que change chaque option, par exemple si le garant renonce ou non à ce que le locataire soit poursuivi en premier.
La signature électronique est-elle valable ?
La signature proposée est une signature électronique simple avec piste d’audit. Elle est valable entre des parties qui l’acceptent, mais ce n’est pas une signature avancée et elle ne comporte pas de certificat NOM-151. Pour un bail, le plus sûr est de signer aussi sur papier ; le contrat donne à chaque partie le droit de le demander.
Convient-il aux locations de vacances ?
Non. Les courts séjours en meublé relèvent de l’hébergement : taxe d’hébergement, registre de l’État et autres règles. Ce modèle vise l’habitation.
De quelle signature s’agit-il
- C’est une signature électronique simple avec piste d’audit : chaque partie ouvre son lien personnel, lit le document, saisit son nom complet et accepte expressément. Nous enregistrons la date, l’heure, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte SHA-256 du texte, qui est figé dès l’envoi.
- De manière générale, le droit commercial et civil mexicain reconnaît la signature électronique entre des parties qui consentent à l’utiliser, et le juge en apprécie la force selon la fiabilité de la méthode.
- Ce n’est pas une signature électronique avancée (comme l’e.firma du SAT) et elle ne comporte pas de certificat de conservation NOM-151 émis par un prestataire de services de certification.
- Si tu as besoin de ce niveau de preuve, la prochaine étape est l’intégration avec un prestataire certifié ; en attendant, tu peux imprimer le document et le signer aussi sur papier.
Textes de loi sur lesquels il s’appuie
- Código Civil para el Estado de Quintana Roo: arts. 2676 a 2745 (arrendamiento), 2958 y 2974 a 2977 (fianza), 285 a 291 (pena convencional), 2659 (interés legal) y 3199 fr. III (registro)
- Ley Monetaria de los Estados Unidos Mexicanos, art. 8 (obligaciones en moneda extranjera)
- Ley de Propiedad en Condominio de Inmuebles del Estado de Quintana Roo, art. 19
- Código Nacional de Procedimientos Civiles y Familiares: arts. 2 fr. XXI, 348 y 349 (firma y prueba electrónicas) y 520 a 529 (juicio de arrendamiento)
- Ley del Impuesto al Valor Agregado, art. 20 fr. II; Ley del Impuesto sobre la Renta, art. 118 fr. III
Nous citons les articles pour que chacun puisse les vérifier. Les lois changent : confirme qu’ils sont toujours en vigueur si ton cas est délicat.