Conditions d’utilisation

01Ce qu’est Deveras, et ce qu’il n’est pas

Deveras est une plateforme d’annonces de location qui démarre à Playa del Carmen, dans le Quintana Roo. Elle sert à publier des annonces, à les trouver et à mettre en relation la personne qui cherche avec celle qui annonce. Utiliser Deveras est gratuit.

Pour qu’il n’y ait aucun doute sur notre rôle :

• Nous ne touchons pas à l’argent. Nous n’encaissons, ne gardons et ne transférons ni loyers, ni dépôts, ni acomptes, ni commissions. Tout paiement se fait directement entre les personnes, en dehors de Deveras.
• Nous ne sommes pas partie à tes contrats. Le bail lie le bailleur et le locataire ; un accord de commission lie celles et ceux qui le signent. Les modèles de contrat que nous proposons sont des outils généraux, pas un conseil juridique : tu choisis de t’en servir et tu réponds de ce que tu signes.
• Nous ne sommes pas une agence immobilière. Nous ne représentons aucune des parties, nous ne négocions pour personne, nous ne faisons pas visiter et nous ne gérons aucun bien. Nous ne recevons rien lorsqu’une location se conclut.
• Les biens ne nous appartiennent pas et nous ne visitons pas chaque annonce. Chaque annonce est rédigée et publiée par son annonceur.

Les vérifications, les avis et les signalements réduisent les risques, ils ne les suppriment pas. Visite toujours le logement et ne paie rien avant de l’avoir vu.

02Qui exploite Deveras

Deveras est exploité par [PENDIENTE: razón social de la empresa operadora], dont le siège est situé [PENDIENTE: domicilio completo en México], numéro fiscal mexicain (RFC) [PENDIENTE: RFC] (« nous »). Tu peux nous joindre à hola@deveras.app ou par téléphone au [PENDIENTE: teléfono de atención].

03Quand ces conditions s’appliquent

En créant un compte, tu acceptes ces conditions, et nous gardons la date et la version que tu as acceptées. Si tu navigues sans compte, les règles générales d’usage du site s’appliquent à toi, notamment l’interdiction d’extraire des données de façon automatisée.

Tu dois avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Si tu utilises Deveras au nom d’une société ou d’une agence, tu déclares pouvoir l’engager.

04Ton compte

• Tu te connectes avec ton compte Google ou Facebook. Nous ne voyons et ne conservons jamais ton mot de passe de ces services.
• Une personne, un compte. N’en ouvre pas plusieurs pour contourner une suspension, gonfler ta réputation ou t’attribuer des prospects, et n’en ouvre pas au nom de quelqu’un d’autre sans son accord.
• Utilise ton vrai nom ou le nom commercial sous lequel tu travailles, et garde tes informations à jour.
• Tu réponds de ce qui est fait depuis ton compte. Si tu penses que quelqu’un d’autre y a eu accès, préviens-nous tout de suite.
• Tu peux fermer ton compte quand tu veux, sans frais et sans explication (voir Suspension et fermeture du compte).

05Vérifications et badges : ce qu’ils veulent dire

Les vérifications sont facultatives. Chaque badge dit ce qui a été contrôlé et à quelle date, rien de plus :

• E-mail, Google ou Facebook : la personne s’est connectée avec ce compte.
• Téléphone : la personne a reçu un code sur ce numéro à la date indiquée.
• Identité : un prestataire externe spécialisé a comparé une pièce officielle avec un selfie de la personne et nous a communiqué le résultat. Nous ne voyons pas la pièce et ne la conservons pas.
• Licence d’agent (matrícula SEDETUS) : une personne de notre équipe a examiné le document envoyé par l’agent et l’a comparé aux informations de son compte. Cela ne remplace pas la consultation du registre officiel de l’autorité de l’État.
• Bien vérifié : une personne de notre équipe a examiné un document qui relie l’annonceur au bien (par exemple un titre de propriété, un avis de taxe foncière ou l’autorisation du propriétaire).

Un badge n’est pas une garantie. Il n’assure pas que la personne tiendra ses engagements, que le document n’a pas été falsifié, que le bien est exempt de problèmes juridiques, ni que la situation n’a pas changé depuis le contrôle. Nous pouvons retirer un badge si nous recevons une information qui le contredit.

Le niveau de confiance affiché sur un profil est calculé automatiquement à partir de ces vérifications et des avis. L’avis de confidentialité explique comment il est calculé et comment t’y opposer.

06Règles pour publier une annonce

En publiant une annonce, tu déclares que :

• Tu as le droit de l’annoncer. Tu es propriétaire du bien ou tu as l’autorisation de la personne qui peut le louer (comme agent, gestionnaire, ou copropriétaire avec l’accord des autres). Nous pouvons te demander de le prouver.
• Ce que tu dis est vrai. Prix, emplacement, surface, état, services inclus, conditions et photos correspondent au bien réel. Si tu connais un défaut important, tu le dis.
• Le prix est le prix. Tu publies le loyer que tu demanderas réellement, ainsi que les frais obligatoires en plus (charges, dépôt, garantie juridique, commission à la charge du locataire). Pas de prix d’appel.
• Un bien, une annonce. Tu ne dupliques pas le même bien pour occuper plus de place, et tu ne republies pas une annonce retirée pour non-respect de ces règles.
• Tu la tiens à jour. Tu confirmes la disponibilité quand nous te le demandons et tu mets l’annonce en pause, ou tu la marques comme louée, dès que le bien n’est plus disponible.
• Tu ne discrimines pas. Tu n’exclus personne et tu ne poses aucune condition liée à la nationalité, à l’origine, à la couleur de peau, au genre, à l’orientation sexuelle, à la religion, au handicap, à l’âge, à la situation matrimoniale, à la grossesse, à la situation familiale ou à toute autre caractéristique personnelle protégée par la loi. Tu peux en revanche demander des conditions objectives et identiques pour tous (justificatif de revenus, garant, garantie juridique, règles sur les animaux).
• Tu respectes les règles de l’immeuble. Si le bien est en copropriété, le règlement autorise l’usage que tu annonces.
• Le contenu est à toi, ou tu as l’autorisation. Les textes et les photos sont les tiens ou tu as le droit de les utiliser (voir la politique d’avis et de contenu).

Les coordonnées se mettent dans les champs prévus pour cela, pas dans le titre, la description ou les photos : c’est ce qui nous permet de les tenir à l’écart des pages publiques et de l’API.

07Locations de vacances

Si tu proposes un hébergement de courte durée (à la nuit ou à la semaine) dans le Quintana Roo, tu ne peux le publier que si tu disposes d’une inscription en cours de validité au Registre d’État du tourisme (Retur-Q) et des autorisations municipales applicables à ton bien. En publiant, tu déclares les avoir. Nous pouvons te demander l’attestation et retirer l’annonce si tu ne la présentes pas ou si elle a expiré.

Les taxes liées à l’hébergement (taxe d’État sur l’hébergement, TVA et impôt sur le revenu) sont à la charge de la personne qui héberge. Comme Deveras n’intervient pas dans l’encaissement, il ne retient ni ne reverse aucune taxe pour toi.

08Ce qui est interdit

• Arnaques et tromperies. Annoncer des biens qui n’existent pas, que tu ne peux pas louer ou que tu as copiés chez quelqu’un d’autre ; te faire passer pour une autre personne.
• Demander de l’argent avant la visite. Ne demande ni dépôt, ni acompte, ni avance, ni « frais de dossier » avant que la personne intéressée, ou quelqu’un en qui elle a confiance, ait visité le bien. Ne demande pas de paiement par des moyens impossibles à tracer ou à annuler (services de transfert d’argent, cartes cadeaux, cryptomonnaies).
• Extraire des données. Collecter de façon automatisée ou massive des annonces, des profils, des messages ou des coordonnées (scraping), ou utiliser les coordonnées obtenues ici pour envoyer de la publicité non sollicitée. Pour réutiliser les annonces publiques, il y a l’API ouverte.
• Faux avis. Écrire ou commander des avis sur des locations qui n’ont pas eu lieu, te noter toi-même, offrir ou demander quelque chose en échange d’un avis, ou menacer quelqu’un d’un avis pour obtenir quelque chose.
• Auto-attribution. Utiliser ton propre lien de partage, un autre de tes comptes ou celui d’une personne de ta propre agence pour t’attribuer un prospect ou des points que tu n’as pas apportés.
• Harcèlement et discrimination. Insultes, menaces, messages à caractère sexuel non désirés, propos haineux ou traitement discriminatoire.
• Nuire au service. Introduire du code malveillant, contourner des limites ou des mesures de sécurité, surcharger le site, ou accéder aux comptes ou aux données d’autrui.
• Usages illégaux. Tout usage contraire au droit mexicain.

Si tu vois quelque chose de ce genre, signale-le.

09Accords et paiements entre personnes

Ce que vous convenez entre vous (visites, prix, dépôt, contrat, commission) est une affaire entre vous. Deveras ne le négocie pas, ne le garantit pas et n’intervient pas dans les paiements. Pour ta sécurité :

• Visite le logement avant de payer quoi que ce soit.
• Demande un contrat écrit et un reçu pour chaque paiement.
• Paie par un moyen qui laisse une trace, au nom de la personne qui signe le contrat.
• Méfie-toi des prix très en dessous du marché et de quiconque te presse.

10Ton contenu et la licence que tu nous donnes

Les textes, les photos et tout ce que tu publies restent à toi. Tu peux les publier partout ailleurs : nous ne te demandons aucune exclusivité.

Pour pouvoir les afficher, tu nous accordes une licence qui a les caractéristiques suivantes :

• Non exclusive, et sans frais pour toi. En échange, nous publions, traduisons et diffusons ton contenu sans rien te facturer.
• Limitée à l’exploitation et à la promotion de Deveras. Afficher ton contenu sur le site ; l’adapter techniquement (tailles et formats d’image) ; le traduire ; créer les aperçus qui apparaissent quand il est partagé ; l’inclure dans les résultats de recherche, les e-mails et les notifications du service ; et l’utiliser pour faire connaître Deveras (par exemple sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux).
• Elle inclut l’API ouverte. La partie publique de tes annonces (texte, photos, prix, zone approximative, caractéristiques et ton profil public d’annonceur) peut être réutilisée par des tiers au moyen de notre API, du widget et du serveur pour assistants d’IA, à une condition : afficher une mention visible de Deveras et un lien vers ton annonce. Tes coordonnées, l’adresse exacte et tes données d’identité ne sont jamais fournies par ce canal.
• Temporaire. Elle dure tant que ton contenu est publié et jusqu’à 12 mois après, uniquement pour l’archivage, la sauvegarde, le traitement des réclamations et la preuve de ce qui a été publié. Quand tu retires une annonce, elle cesse d’être affichée sur Deveras et proposée par l’API ; celles et ceux qui la réutilisent doivent la retirer sous 24 heures au plus, même si nous ne pouvons pas garantir que tous le feront à temps.
• Valable dans le monde entier, car le site est consultable depuis n’importe quel pays.
• Elle n’inclut pas la vente de ton contenu ni sa cession à des tiers pour d’autres finalités que celles-ci.

Tu acceptes cette licence par écrit, de façon électronique, en créant ton compte et à chaque publication. Tu déclares détenir les droits sur ce que tu publies et, si des personnes reconnaissables apparaissent sur tes photos, avoir leur accord.

Si ton annonce est copiée. Tu nous autorises, sans nous y obliger, à demander en ton nom à d’autres sites et plateformes de retirer les copies non autorisées des annonces que tu as publiées sur Deveras. Tu peux retirer cette autorisation à tout moment en nous écrivant.

11Avis et droit de réponse

• On ne peut laisser un avis que sur une location confirmée par les deux parties sur Deveras.
• Les avis sont publiés en double aveugle : personne ne voit l’avis de l’autre tant que les deux n’ont pas écrit le leur ou que 14 jours ne se sont pas écoulés depuis le premier.
• La personne concernée a un droit de réponse : une réponse publique affichée à côté de l’avis.
• Tout avis peut être signalé. Nous retirons ceux qui enfreignent la politique d’avis et de contenu ; nous ne les retirons pas simplement parce qu’ils sont négatifs.

Les avis expriment l’expérience et l’opinion de la personne qui les écrit, pas celles de Deveras.

12Liens de partage, prospects et partage de commission

Chaque compte peut partager des annonces avec un lien personnel. Voici les règles entre utilisateurs ; en partageant avec ton lien ou en publiant une annonce, tu les acceptes :

• Le premier contact l’emporte. Si une personne arrive par un lien de partage et envoie une demande dans les 30 jours qui suivent, le prospect est enregistré au nom de la personne qui a partagé ce lien. C’est le premier lien par lequel elle est arrivée qui compte, pas le dernier.
• Client antérieur. Si l’annonceur avait déjà reçu une demande de cette personne sur Deveras, personne ne peut se l’attribuer après coup.
• Pas d’auto-attribution. Tes propres liens ne comptent pas, ni ceux d’autres comptes utilisés sur ton appareil, ni ceux d’une personne de la même agence que l’annonceur.
• L’annonceur peut contester un prospect attribué, en donnant un motif, dans les 24 heures qui suivent. S’il ne le fait pas, le prospect est réputé accepté.
• Le partage de commission n’existe qu’entre agents dont la licence est vérifiée. Un annonceur peut indiquer dans son annonce qu’il partage sa commission, et dans quelle proportion. Ce pourcentage est enregistré sur le prospect au moment où il arrive, et n’est proposé qu’aux personnes dont la licence d’État d’agent immobilier (matrícula) est vérifiée sur Deveras. Les autres personnes qui partagent ne reçoivent pas de commission : le prospect est enregistré à leur nom et rapporte des points de réputation.

Ce que fait Deveras, et ce qu’il ne fait pas. Nous enregistrons, avec la date et l’heure, qui a partagé, quand le prospect est arrivé, le pourcentage proposé, les contestations, et si la personne qui a partagé confirme avoir reçu sa part. Cet enregistrement peut vous servir de preuve. Mais nous n’encaissons, ne répartissons, ne garantissons et n’exigeons le paiement d’aucune commission, et nous ne tranchons pas en cas de désaccord. La commission se règle directement entre les agents, avec l’accord et les justificatifs fiscaux qui les concernent.

Les points de réputation n’ont aucune valeur monétaire et ne s’échangent pas contre de l’argent. Nous pouvons annuler les attributions et les points obtenus en trichant.

13Traductions automatiques et intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle (IA) :

• Traduction automatique des annonces (espagnol, anglais et français) et des messages du chat.
• Lecture d’annonces. Si tu nous donnes une capture d’écran ou un texte, nous en extrayons les informations pour préremplir ton annonce.
• Analyse des photos de tes annonces, pour proposer des étiquettes descriptives.
• Recherche en langage naturel. Nous interprétons ce que tu écris pour le transformer en filtres.

Ce que produit l’IA est présenté comme une suggestion ou comme une traduction automatique, et peut contenir des erreurs : une traduction peut déplacer une nuance, une étiquette peut mal décrire une photo, une recherche peut mal comprendre ta demande. C’est pourquoi :

• La personne qui publie relit et corrige les informations suggérées avant de publier, et répond de son annonce telle qu’elle est publiée.
• Si une traduction et le texte d’origine diffèrent, c’est le texte dans la langue d’origine de l’annonce ou du message qui fait foi.
• Retirer une annonce ou suspendre un compte à la suite d’un signalement est toujours la décision d’une personne de notre équipe, jamais d’un programme.

N’envoie pas à ces fonctions de pièces d’identité, ni de données d’autres personnes qu’il n’est pas nécessaire de partager.

14API ouverte et réutilisation des annonces

Les données publiques des annonces peuvent être réutilisées gratuitement au moyen de notre API, selon la licence de réutilisation : une mention visible de Deveras et un lien vers chaque annonce. L’API ne fournit ni coordonnées, ni adresses exactes, ni données d’identité.

En dehors de l’API, il est interdit de copier le contenu du site de façon automatisée ou systématique.

15Ce qui est à nous

Le nom Deveras, son logo, le design du site, son code et la base de données qui organise les annonces nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Ces conditions ne te donnent aucun droit sur eux, au-delà de l’usage du service et de ce que permet la licence de réutilisation.

16Si quelque chose sur Deveras porte atteinte à tes droits

Si tu penses qu’un contenu utilise sans autorisation tes photos, tes textes ou ta marque, ou porte atteinte à un autre de tes droits, signale-le ou écris-nous à hola@deveras.app en indiquant qui tu es, de quel contenu il s’agit (avec son lien), quelle œuvre ou quel droit est concerné, et pourquoi tu estimes que son usage n’est pas autorisé.

Nous l’examinerons et, s’il y a lieu, nous le retirerons rapidement. Nous préviendrons la personne qui l’a publié, qui pourra nous expliquer pourquoi elle estime avoir le droit de l’utiliser.

17Gratuit, et ce qui se passerait si quelque chose cessait de l’être

Aujourd’hui, toutes les fonctions de Deveras sont gratuites. Si nous proposons un jour des fonctions payantes, nous t’indiquerons avant le prix total et les conditions, nous ne te facturerons jamais sans ton consentement exprès, et tu pourras les résilier immédiatement.

18Responsabilité : ce dont nous répondons, et ce dont nous ne répondons pas

Ce dont nous répondons. D’exploiter Deveras avec un soin raisonnable ; de réaliser les vérifications telles que nous les décrivons ; de traiter tes données conformément à l’avis de confidentialité ; de traiter les signalements ; et des dommages que nous causons par notre propre faute ou notre mauvaise foi.

Ce dont nous ne répondons pas. Comme nous ne sommes pas partie aux locations et n’intervenons pas dans les paiements, nous ne répondons pas :

• de la véracité, de l’exactitude ou de la légalité des annonces, profils, messages et avis publiés par les utilisateurs ;
• du fait qu’un bien existe, soit disponible, soit en bon état ou puisse légalement être loué ;
• du comportement des utilisateurs, sur Deveras ou en dehors, ni de l’exécution de leurs contrats, paiements, dépôts ou commissions ;
• des erreurs des traductions automatiques et des suggestions de l’IA ;
• de ce que font les tiers des données publiques qu’ils réutilisent au moyen de l’API ;
• des interruptions ou pannes qui ne dépendent pas de nous. Deveras est gratuit et proposé tel quel : nous faisons en sorte qu’il fonctionne bien, sans promettre qu’il sera toujours disponible ni exempt d’erreurs.

Tes droits ne changent pas. Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur, ni notre responsabilité dans les cas où la loi ne permet pas de l’exclure ou de la limiter.

Ta responsabilité. Tu réponds de ce que tu publies et de ce que tu fais sur Deveras. Si un tiers nous met en cause pour un contenu à toi qui enfreint ces conditions ou la loi, il t’appartient de prendre en charge cette réclamation dans la mesure où le dommage vient de toi.

19Suspension et fermeture du compte

Tu peux partir quand tu veux. Pour fermer ton compte, écris-nous à hola@deveras.app depuis l’adresse avec laquelle tu te connectes. Nous le faisons sans frais et sans te demander pourquoi. Tes annonces cessent d’être affichées et tes données sont traitées comme l’explique l’avis de confidentialité.

Nous pouvons agir si ces règles ne sont pas respectées. Selon la gravité : te demander de corriger quelque chose, mettre en pause ou retirer une annonce ou un avis, retirer un badge, annuler des attributions ou des points, limiter des fonctions, ou suspendre ou fermer le compte. Dans les cas graves (indices d’arnaque, usurpation d’identité, risque pour d’autres personnes), nous agissons immédiatement et sans préavis.

Nous te dirons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi ou la sécurité d’autres personnes l’empêche. Si tu penses que nous nous sommes trompés, tu as 15 jours pour nous demander un nouvel examen en écrivant à hola@deveras.app.

Nous pouvons conserver les informations nécessaires pour empêcher un compte suspendu de se réinscrire et pour traiter les réclamations.

20Évolutions du service et de ces conditions

Deveras évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions.

Si nous modifions ces conditions de façon importante, nous te préviendrons par e-mail ou sur le site au moins 15 jours avant que le changement s’applique, et tu verras toujours ici la date de la dernière mise à jour. Si tu n’es pas d’accord, tu peux fermer ton compte avant cette date ; si tu continues d’utiliser Deveras ensuite, tu es réputé accepter la nouvelle version. Les changements ne s’appliquent pas rétroactivement.

21Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par le droit mexicain. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de Playa del Carmen, municipio de Solidaridad, Quintana Roo.

Si tu utilises Deveras en tant que consommateur, tu conserves toujours le droit de saisir l’agence fédérale mexicaine de protection des consommateurs (PROFECO) et les tribunaux que la loi te permet de choisir. Avant toute réclamation formelle, écris-nous : presque tout se règle en discutant.

Si une partie de ces conditions se révélait invalide, le reste continue de s’appliquer.

22Langues

Ces conditions ont été rédigées en espagnol. Cette version française est une traduction de courtoisie, tout comme la version anglaise ; en cas de différence, la version espagnole fait foi.

23Contact et réclamations

[PENDIENTE: razón social de la empresa operadora] · [PENDIENTE: domicilio completo en México] · hola@deveras.app · [PENDIENTE: teléfono de atención]

Version 0.1, mise à jour le 13 octobre 2026. Entrée en vigueur : [PENDIENTE: fecha de entrada en vigor].